J.O. 212 du 13 septembre 2006
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Arrêté du 22 août 2006 prorogeant le mandat des membres du Bureau central de tarification
NOR : SANS0623598A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, le mandat des membres du Bureau central de tarification mentionnés à la dernière phrase du 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est prorogé jusqu'au 30 octobre 2006.